Les démarches pour saisir le conseil de prud'hommes en ligne
La saisine du conseil de Prud'hommes n'est pas une mince affaire. La complexité de la procédure pousse certains salariés à abandonner leurs droits dans des litiges qui les opposent à leur employeur. Mais dorénavant, il est possible qu'un travailleur puisse constituer un dossier pour le conseil de Prudhommes sans avoir à demander assistance et sans se déplacer.
La procédure en ligne est plus rapide parce qu'il suffit de quelques informations pour ouvrir un dossier. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire en ligne sur lequel il vous sera demandé des informations sur votre identité, vos coordonnées téléphoniques et électroniques, ainsi que le secteur dans lequel le litige est survenu.
En plus de pouvoir ouvrir un dossier en ligne, vous avez la possibilité de vous faire accompagner dans votre procédure si vous réalisez votre saisine sur des sites spécialisés.
En effet, en passant par un site spécialisé, vous recevrez de l'aide pour la constitution et la mise en forme de votre dossier afin que celui-ci soit conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile. Cela vous permettra d'éviter un rejet de votre dossier pour vice de forme.
Par ailleurs, les professionnels du site peuvent tenter une résolution à l'amiable avec votre employeur en lui envoyant un courrier.
Si cette procédure est facilitée grâce à internet, le demandeur doit tout de même faire attention au site qu'il choisit parce qu'il existe plusieurs sites spécialisés pour ce type de procédure. Tous ne présentent pas les mêmes compétences et vous pourriez être déçu à l'issue de votre demande. Par conséquent, il est important de choisir un bon site comme celui que vous trouverez ici.
Quels sont les dossiers à fournir pour une saisine du conseil de prud'hommes ?
Bien que la saisine du conseil de prud'hommes pour un litige soit gratuite, force est de constater que le risque de rejet des dossiers est très élevé. Cela est lié au fait que le demandeur n'a pas besoin d'avoir recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail.
Il est donc important que ce dernier respecte les formalités et fournisse tous les documents qui lui seront demandés.
L'employé doit d'abord remplir le formulaire Cerfa n° 15586-02. Il doit également faire une requête écrite dans laquelle seront mentionnées les informations suivantes :
- identité
- coordonnées du travailleur et de l'employeur
- objet du litige et motif de la demande.
Il faut préciser que l'employeur peut également saisir le conseil de Prud'hommes. Dans ce cas, le formulaire à remplir est Cerfa n° 15587-02.
Cependant, ces documents doivent être complétés de preuves et de pièces justificatives importantes dans le cadre du jugement du dossier. Ces preuves constituent des arguments valables réels et recevables pour votre comparution devant le conseil de Prud'hommes. Elles permettent aussi de garantir la recevabilité de votre dossier.
Quand saisir le conseil de prud'hommes ?
Il n'est pas possible de saisir le conseil de prud'hommes de manière anarchique pour un dossier. Des délais doivent être respectés et ceux-ci varient en fonction de la nature du litige. Ils peuvent aussi varier en fonction de la situation professionnelle du salarié.
- Pour une injustice commise sur l'exécution du contrat, le délai est de 2 ans à partir du moment où le salarié prend connaissance des faits.
- Le délai varie entre 3 et 10 ans pour une rupture de contrat initiée par l'employeur à compter du jour de la notification de rupture à l'employé.
- En cas de licenciement pour motif personnel ou pour faute professionnelle, le délai est de 3 mois, même s'il existe des exceptions.
Le demandeur doit garder à l'esprit qu'une fois le délai passé, les faits sont prescrits. Il ne pourra donc plus solliciter le conseil de prud'hommes pour résoudre le litige.
Quels sont les avantages de la procédure en ligne ?
La procédure de saisine en ligne a des avantages et la première est le gain de temps, d'énergie et d'argent. Facile et simple à faire, la constitution du dossier ne nécessite pas l'assistance d'un avocat ou d'un professionnel.
Outre cela, le site spécialisé se charge de réaliser tous les envois postaux dans le respect strict du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, les professionnels du site veillent à ce que votre dossier soit conforme aux dispositions du code.
À la suite de la prise en charge de votre dossier, le site peut également vous aider à obtenir une audience dans les plus brefs délais auprès des Prudhommes.